Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre la société INNOVIAGENCY (nom commercial « Innovia »), SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIRET 999 978 950 00015 (ci-après « Innovia »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, associations, organismes publics) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par Innovia. Les conditions particulières figurant sur un devis ou une proposition commerciale (ci-après « le Devis ») prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations

Innovia propose :

Le contenu exact de chaque prestation, son périmètre, ses livrables et son prix sont définis au Devis.

3. Commande

La commande est ferme à réception par Innovia du Devis daté et signé, ou accepté par écrit (y compris par e-mail), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Les Devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Le prix convenu au Devis est ferme pour le périmètre décrit. Toute demande ultérieure modifiant ce périmètre (nouvelle fonctionnalité, nouvel outil à connecter, changement de technologie…) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, préalablement accepté par le Client. Les abonnements, licences et coûts d'usage d'outils ou de services tiers nécessaires à la solution (hébergement, API d'intelligence artificielle, logiciels…) restent à la charge du Client, sauf mention contraire au Devis.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard de paiement, Innovia peut en outre suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Aides et financements

Innovia peut aider le Client à vérifier son éligibilité à des dispositifs d'aide ou de financement (programmes publics, aides régionales, prise en charge par un OPCO…). Cette assistance ne constitue pas une garantie d'obtention : l'éventuel refus, retard ou montant d'une aide est sans incidence sur le prix dû à Innovia. Les formations financées par un OPCO sont dispensées en partenariat avec l'organisme de formation esQual, certifié Qualiopi, et peuvent être soumises à ses propres conditions.

7. Déroulement, délais et collaboration du Client

La date de la journée de diagnostic est fixée d'un commun accord. Les livrables du diagnostic sont remis sous cinq jours ouvrés à compter de cette journée, sous réserve que le Client ait transmis les informations et accès demandés. Pour la mise en place, les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ni à annulation de la commande, sauf faute avérée d'Innovia.

Le Client s'engage à collaborer activement : désigner un interlocuteur disponible, fournir dans les délais les informations, données, accès et validations nécessaires, et garantir qu'il dispose des droits sur les données et contenus qu'il transmet. Tout retard ou manquement du Client décale d'autant les délais et peut donner lieu à facturation des frais supplémentaires engagés.

8. Report et annulation

La journée de diagnostic peut être reportée sans frais jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d'annulation ou de report demandé moins de 5 jours ouvrés avant, 50 % du prix du diagnostic restent dus ; moins de 48 heures avant, la totalité reste due. En cas d'annulation d'une mise en place en cours d'exécution à l'initiative du Client, l'acompte reste acquis à Innovia et les travaux réalisés à la date d'annulation sont facturés au prorata.

9. Recette et validation

À la livraison de la solution en recette, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour la tester et signaler par écrit les anomalies constatées, de manière précise et reproductible. Innovia corrige les anomalies relevant du périmètre du Devis. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en production ou l'utilisation de la solution par le Client, la solution est réputée acceptée.

10. Garantie et maintenance

Innovia corrige gratuitement les anomalies bloquantes et reproductibles, imputables à ses développements et conformes au périmètre du Devis, signalées par écrit dans les 30 jours suivant la mise en production. Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements résultant d'une modification de la solution par le Client ou un tiers, d'une évolution ou d'une indisponibilité d'un outil, d'une API ou d'un service tiers, de données erronées ou incomplètes, ou d'une utilisation non conforme.

Au-delà, la maintenance (correctifs, adaptations aux évolutions des outils tiers, évolutions mineures) fait l'objet d'un contrat optionnel, résiliable par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

11. Intelligence artificielle : nature des résultats

Les solutions conçues par Innovia peuvent reposer sur des modèles d'intelligence artificielle, dont les résultats sont par nature probabilistes et peuvent comporter des erreurs. Le Client reste responsable du contrôle des résultats produits, des décisions prises sur leur fondement et de l'usage de la solution dans son activité, notamment au regard de la réglementation applicable à son secteur. Les gains de temps et d'argent présentés lors de l'audit express et du diagnostic sont des estimations fondées sur les informations fournies par le Client : ils ne constituent pas un engagement de résultat.

12. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Innovia cède au Client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et exclusif pour les développements spécifiques, les droits patrimoniaux d'utilisation, de reproduction, de modification et d'exploitation sur les livrables et le code développés spécifiquement pour lui, pour toute la durée légale des droits et pour le monde entier. Le Client dispose du code, des accès et de la documentation de sa solution ; ses données restent sa propriété exclusive.

Innovia conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, composants et briques logicielles génériques préexistants ou développés indépendamment, qu'elle peut réutiliser librement ; lorsqu'ils sont intégrés à la solution, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle pour les besoins de celle-ci. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, les livrables restent la propriété d'Innovia et ne peuvent être exploités.

13. Responsabilité

Innovia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'exploitation, ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Innovia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de ses propres systèmes.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation (données, process, documents, informations financières), à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation et à ne les communiquer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et trois ans après sa fin.

15. Données personnelles

Lorsque Innovia traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, n'en fait appel à d'autres sous-traitants qu'avec l'autorisation générale du Client, l'assiste dans l'exercice des droits des personnes et supprime ou restitue les données à la fin de la prestation. Un accord de traitement des données détaillé peut être annexé au Devis à la demande du Client. Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des données qu'il transmet. Les données des contacts du Client sont traitées par Innovia conformément à sa politique de confidentialité.

16. Sous-traitance et partenaires

Innovia peut confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à des sous-traitants ou partenaires de son choix, notamment pour les interventions hors de France, tout en restant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

17. Références

Sauf refus exprimé par écrit, le Client autorise Innovia à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation, sans divulguer d'information confidentielle.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un service tiers essentiel. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, les prestations réalisées restant dues.

19. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.